Code Civil Mauricien

Article 444

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA TUTELLE

Code Civil MauricienArticle 444

444. Le tuteur doit tenir un compte de gestion, auquel le subrogé tuteur peut avoir librement accès, sous réserve de demandes abusives. Durant la tutelle, le tuteur est tenu de remettre au Curateur aux biens vacants, après chaque année d’exercice ou plus fréquemment à la demande de celui-ci, un état de situation de sa gestion rédigé sur papier non timbré, sans frais et sans aucune formalité de justice. Le Curateur aux biens vacants transmet le compte, avec ses observations, au Juge en Chambre, lequel, s’il y échet, convoque le tuteur pour lui réclamer des éclaircissements ou prononcer contre lui des inj à onctions. Le subrogé tuteur peut aussi transmettre au Juge en Chambre toutes observations concernant la tenue du compte de gestion. [Art. 444 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.] C26 – 57 [Issue 1] Code Civil Mauricien

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source