Code Civil MauricienArticle 444
444. Le tuteur doit tenir un compte de gestion, auquel le subrogé tuteur
peut avoir librement accès, sous réserve de demandes abusives.
Durant la tutelle, le tuteur est tenu de remettre au Curateur aux biens vacants, après chaque année d’exercice ou plus fréquemment à la demande de
celui-ci, un état de situation de sa gestion rédigé sur papier non timbré, sans
frais et sans aucune formalité de justice.
Le Curateur aux biens vacants transmet le compte, avec ses observations,
au Juge en Chambre, lequel, s’il y échet, convoque le tuteur pour lui réclamer des éclaircissements ou prononcer contre lui des inj à onctions.
Le subrogé tuteur peut aussi transmettre au Juge en Chambre toutes observations concernant la tenue du compte de gestion.
[Art. 444 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]
C26 – 57 [Issue 1]
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