Code Civil Mauricien

Article 2053

TITRE QUINZI: ÈME DES TRANSACTIONS

Code Civil MauricienArticle 2053

2053. Néanmoins une transaction peut être rescindée, lorsqu'il y a erreur dans la personne, ou sur l'objet de la contestation. Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence.

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