Code Civil Mauricien

Article 2054

TITRE QUINZI: ÈME DES TRANSACTIONS

Code Civil MauricienArticle 2054

2054. II y a également lieu à l'action en rescision contre une transaction, lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source