Code Civil Mauricien

Article 2091

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, Section Première to Section Troisième repealed and replaced by s. 3 of

Code Civil MauricienArticle 2091

2091. Les créanciers ne peuvent libérer le gage à leur profit par le paiement de la dette au créancier gagiste, qu'après que le syndic de la faillite Se soit lui-même prononcé. Le syndic peut exercer son option prioritaire, dans les cinq jours de la publication des avis prévue à l'article 2089, et doit alors notifier à tous les créanciers son intention de libérer le gage au profit de la masse, par le paiement de la dette au créancier gagiste. Est censé renoncer à la libération du gage, le syndic qui n'exerce pas son option dans les délais et les formes prévues par les dispositions de l'alinéa précédent.

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