Code Civil Mauricien

Article 2092

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, Section Première to Section Troisième repealed and replaced by s. 3 of

Code Civil MauricienArticle 2092

2092. Le courtier ou le commissaire-priseur est privilégié, par préférence à tout autre créancier, pour le recouvrement de tous frais et taxes payés en vue de la vente ou de la libération du gage.

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