Code Civil Mauricien

Article 2093

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, Section Première to Section Troisième repealed and replaced by s. 3 of

Code Civil MauricienArticle 2093

2093. Le courtier ou le commissaire-priseur qui vend le gage pour paiement de la dette et des frais, doit verser le solde du prix de la vente au constituant. C26 – 329 [Issue 1] Code Civil Mauricien Toutefois, en cas d'opposition faite entre ses mains, le solde doit être versé au greffier de la Cour Suprême ou au caissier de la Cour de District.

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