Code Civil Mauricien

Article 2094

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, Section Première to Section Troisième repealed and replaced by s. 3 of

Code Civil MauricienArticle 2094

2094. Les articles 2073 à 2093 sont applicables au gage sans déplacement, sous reserve des dispositions complémentaires ou dérogatoires qui le régissent. De même, ces articles sont applicables en matière de commerce, sous réserve des dispositions complémentaires ou dérogatoires du Code de Commerce.

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