Code Civil Mauricien

Article 2095

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, Section Première to Section Troisième repealed and replaced by s. 3 of

Code Civil MauricienArticle 2095

2095. Le débiteur qui concède un gage sans déplacement conserve la détention matérielle de la chose gagée. Cependant il est réputé, du seul fait de l'inscription de ce gage, s'être dessaisi de la chose et ne la detenir qu'au nom de son créancier.

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