Code Civil Mauricien

Article 2096

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, Section Première to Section Troisième repealed and replaced by s. 3 of

Code Civil MauricienArticle 2096

2096. Le débiteur a l'obligation de veiller à la conservation du gage ou de ne l'utiliser, s'il y a lieu, qu'en bon père de famille. Le créancier gagiste peut saisir le Juge en Chambre de tout manquement à cette obligation de nature à mettre le gage en péril ou ayant entraîné pour celui-ci des dégradations ou des pertes notables. S'il l'estime nécessaire, le Juge en Chambre saisi a la faculté de prononcer la déchéance du terme ou d'ordonner toutes mesures conservatoires en vue de la préservation du gage.

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