Code Civil Mauricien

Article 21

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE L’EXERCICE DES DROITS CIVILS

Code Civil MauricienArticle 21

21. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède à Maurice des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. [Art. 21 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974; repealed and replaced by s. 2 of Act 25 of 1981.] CHAPITRE TROISIÈME DU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

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