Code Civil MauricienArticle 22
22. Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juridictions compétentes peuvent, sans préjudice de la réparation du
dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres,
propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée.
Ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées par le Juge en
Chambre.
[Art. 22 repealed and replaced by s. 2 of Act 25 of 1981.]
TITRE DEUXIÈME
[Titre Deuxième inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.]
DU NOM