Code Civil Mauricien

Article 22

CHAPITRE TROISI: ÈME DU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Code Civil MauricienArticle 22

22. Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juridictions compétentes peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée. Ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées par le Juge en Chambre. [Art. 22 repealed and replaced by s. 2 of Act 25 of 1981.] TITRE DEUXIÈME [Titre Deuxième inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.] DU NOM

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