Code Civil Mauricien

Article 2101

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, Section Première to Section Troisième repealed and replaced by s. 3 of

Code Civil MauricienArticle 2101

2101. Le gage sans déplacement d'un véhicule, ou de l'un des engins visés à l'article 2100 peut, à tout moment, garantir toute créance sans qu'il soit nécessaire qu'elle ait un lien avec l’achat de ce véhicule ou de cet engin. [Art. 2101 amended by s. 59 of Act 50 of 1975.]

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