Code Civil Mauricien

Article 2102

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, Section Première to Section Troisième repealed and replaced by s. 3 of

Code Civil MauricienArticle 2102

2102. Le gage sans déplacement n’a lieu qu’autant qu’il y a un acte authentique ou un acte sous-seing privé, dûment enregistré contenant les mentions suivantes— 1° la déclaration de la somme due; 2° les noms du constituant et du créancier; 3° l’identification du véhicule ou de l’engin et notamment, s’il y a lieu, son numéro d’immatriculation.

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