Code Civil Mauricien

Article 2103

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, Section Première to Section Troisième repealed and replaced by s. 3 of

Code Civil MauricienArticle 2103

2103. Néanmoins, si la créance résulte d’une vente à crédit ou d’un prêt destiné à l’achat du véhicule ou de l’engin, la constitution du gage sans déplacement peut figurer dans l’acte de vente. Le contrat de vente doit alors être signé par l’acquéreur, le vendeur et le prêteur s’il y a lieu et contenir les mentions suivantes— 1° une déclaration signée du vendeur attestant qu’un gage est constitué soit à son profit soit au profit du prêteur dont le nom figure à l’acte; 2° le montant du crédit consenti ou de la somme prêtée.

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