Code Civil Mauricien

Article 2104

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, Section Première to Section Troisième repealed and replaced by s. 3 of

Code Civil MauricienArticle 2104

2104. A la demande du créancier ou de son mandataire, l’officier public chargé de l’immatriculation du véhicule ou de l’engin, doit consigner le gage sans déplacement sur un registre spécial ouvert à la consultation pubilque. Un reçu de la déclaration de gage devra être délivré au créancier gagiste et ce reçu répètera littéralement les mentions enregistrées. Le créancier sera seul responsable de l’insuffisance ou de l’irrégularité de la déclaration.

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