Code Civil MauricienArticle 2104
2104. A la demande du créancier ou de son mandataire, l’officier public
chargé de l’immatriculation du véhicule ou de l’engin, doit consigner le gage
sans déplacement sur un registre spécial ouvert à la consultation pubilque.
Un reçu de la déclaration de gage devra être délivré au créancier gagiste
et ce reçu répètera littéralement les mentions enregistrées.
Le créancier sera seul responsable de l’insuffisance ou de l’irrégularité de
la déclaration.