Code Civil Mauricien

Article 2107

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, Section Première to Section Troisième repealed and replaced by s. 3 of

Code Civil MauricienArticle 2107

2107. La radiation de l’inscription peut être requise par le créancier ou le débiteur. Pour obtenir cette radiation, le débiteur devra produire le certificat de mainlevée de l’inscription ou, à défaut, justifier de l’extinction de la créance garantie. C26 – 331 [Issue 1] Code Civil Mauricien

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