Code Civil Mauricien

Article 2108

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, Section Première to Section Troisième repealed and replaced by s. 3 of

Code Civil MauricienArticle 2108

2108. Nonobstant toutes dispositions contraires, l’inscription du gage sans déplacement confère au créancier le droit de se faire payer sur le véhicule ou l’engin qui en est l’objet, par privilège et préférence à tous autres créanciers, jusqu’au complet paiement de la somme due ainsi que des intérêts, commissions et frais en découlant. Il confère aussi le même droit sur toute indemnité due ou versée à titre d’assurance dommage, vol ou incendie du véhicule ou de l’engin grevé.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source