Code Civil MauricienArticle 2110
2110. Tout vendeur d’un véhicule ou d’un engin visé à l’article 2100, doit
remettre à l’acquéreur un certificat, délivré par l’officier public chargé de
l’immatriculation du véhicule, attestant de l’existence ou de l’inexistence du
gage sans déplacement.
Ce certificat de “mise en gage” ou de “non-gage” devra être annexé à
l’acte de vente en vue de l’enregistrement de celui-ci.