Code Civil Mauricien

Article 2110

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, Section Première to Section Troisième repealed and replaced by s. 3 of

Code Civil MauricienArticle 2110

2110. Tout vendeur d’un véhicule ou d’un engin visé à l’article 2100, doit remettre à l’acquéreur un certificat, délivré par l’officier public chargé de l’immatriculation du véhicule, attestant de l’existence ou de l’inexistence du gage sans déplacement. Ce certificat de “mise en gage” ou de “non-gage” devra être annexé à l’acte de vente en vue de l’enregistrement de celui-ci.

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