Code Civil MauricienArticle 2111
2111. A défaut de paiement de la dette à l’échéance convenus, le créancier
pourra, deux jours après sommation faite au constituant, procéder à la saisie,
en quelques mains qu’il soit, du véhicule ou de l’engin grevé.
A la suite de la saisie, le créancier pourra faire vendre le gage par un
commissaire-priseur, trois jours après la publication d’un avis dans deux journaux, sauf paiement par le débiteur de la dette et des frais.
II – DU GAGE SANS DÉPLACEMENT SUR L’OUTILLAGE ET LE MATÉRIEL
D’ÉQUIPEMENT PROFESSIONNEL, INDUSTRIEL OU AGRICOLE