Code Civil Mauricien

Article 2111

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, Section Première to Section Troisième repealed and replaced by s. 3 of

Code Civil MauricienArticle 2111

2111. A défaut de paiement de la dette à l’échéance convenus, le créancier pourra, deux jours après sommation faite au constituant, procéder à la saisie, en quelques mains qu’il soit, du véhicule ou de l’engin grevé. A la suite de la saisie, le créancier pourra faire vendre le gage par un commissaire-priseur, trois jours après la publication d’un avis dans deux journaux, sauf paiement par le débiteur de la dette et des frais. II – DU GAGE SANS DÉPLACEMENT SUR L’OUTILLAGE ET LE MATÉRIEL D’ÉQUIPEMENT PROFESSIONNEL, INDUSTRIEL OU AGRICOLE

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