Code Civil MauricienArticle 2112
2112. Le paiement du prix d’acquisition de l’outillage et du matériel
d’équipement professionnel, industriel ou agricole peut être garanti, soit visà-vis du vendeur, soit vis-à-vis du prêteur qui avance les fonds nécessaires à
l’achat, par un gage sans déplacement portant sur cet outillage ou sur ce
matériel.