Code Civil Mauricien

Article 2112

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, Section Première to Section Troisième repealed and replaced by s. 3 of

Code Civil MauricienArticle 2112

2112. Le paiement du prix d’acquisition de l’outillage et du matériel d’équipement professionnel, industriel ou agricole peut être garanti, soit visà-vis du vendeur, soit vis-à-vis du prêteur qui avance les fonds nécessaires à l’achat, par un gage sans déplacement portant sur cet outillage ou sur ce matériel.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source