Code Civil Mauricien

Article 2114

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, Section Première to Section Troisième repealed and replaced by s. 3 of

Code Civil MauricienArticle 2114

2114. Le gage sans déplacement n’a lieu qu’autant qu’il y a un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant les mentions suivantes— 1° la déclaration de la somme due; 2° les noms du constituant et du créancier; 3° l’énumération et la description précises des biens qui font l’objet du gage afin de les individualiser par rapport aux autres biens de même nature appartenant au débiteur, ainsi que la mention ou du lieu exact où les biens grévés ont leur attache fixe ou la mention, au cas contraire, qu’ils sont susceptibles d’être déplacés; [Issue 1] C26 – 332 Revised Laws of Mauritius 4° si le gage est consenti à un prêteur, la déclaration, à peine de nullité, que les deniers versés par celui-ci ont eu pour objet d’assurer le paiement du prix d’achat des biens grevés.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source