Code Civil MauricienArticle 2114
2114. Le gage sans déplacement n’a lieu qu’autant qu’il y a un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant les mentions
suivantes—
1° la déclaration de la somme due;
2° les noms du constituant et du créancier;
3° l’énumération et la description précises des biens qui font l’objet du
gage afin de les individualiser par rapport aux autres biens de même nature
appartenant au débiteur, ainsi que la mention ou du lieu exact où les biens
grévés ont leur attache fixe ou la mention, au cas contraire, qu’ils sont susceptibles d’être déplacés;
[Issue 1] C26 – 332
Revised Laws of Mauritius
4° si le gage est consenti à un prêteur, la déclaration, à peine de nullité,
que les deniers versés par celui-ci ont eu pour objet d’assurer le paiement du
prix d’achat des biens grevés.