Code Civil Mauricien

Article 2115

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, Section Première to Section Troisième repealed and replaced by s. 3 of

Code Civil MauricienArticle 2115

2115. La constitution du gage peut figurer dans l’acte de vente. Le contrat de vente doit alors être signé par l’acquéreur, le vendeur et le prêteur, s’il y a lieu, et contenir les mentions suivantes— 1° une déclaration signée du vendeur attestant qu’un gage est constitué soit à son profit soit au profit du prêteur dont le nom figure à l’acte; 2° le montant du crédit consenti ou de la somme prêtée; 3° s’il y a eu prêt, la déclaration du vendeur, à peine de nullité, que les deniers versés par le prêteur ont eu pour objet d’assurer le paiement du prix d’achat des biens grevés; 4° l’énumération et la description précises des biens qui font l’objet du gage ainsi que la mention du lieu exact où ces biens ont leur attache fixe ou la mention au cas contraire, qu’ils sont susceptibles d’être déplacés.

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