Code Civil Mauricien

Article 2121

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, Section Première to Section Troisième repealed and replaced by s. 3 of

Code Civil MauricienArticle 2121

2121. L’outillage ou le matériel grevé peut être revêtu sur une pièce essentielle et d’une manière apparente d’une plaque fixée à demeure indiquant la date et le numéro d’inscription du gage sans déplacement. Sous peine de déchéance immédiate du terme et sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi, le débiteur ne peut faire obstacle à cette apposition, et les marques ainsi apposées ne peuvent être détruites, retirées ou recouvertes avant l’extinction ou la radiation du privilège du créancier gagiste. [Art. 2121 repealed and replaced by s. 26 of Act 37 of 1980.]

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