Code Civil MauricienArticle 2121
2121. L’outillage ou le matériel grevé peut être revêtu sur une pièce essentielle et d’une manière apparente d’une plaque fixée à demeure indiquant la
date et le numéro d’inscription du gage sans déplacement.
Sous peine de déchéance immédiate du terme et sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi, le débiteur ne peut faire obstacle à cette apposition, et les marques ainsi apposées ne peuvent être détruites, retirées ou
recouvertes avant l’extinction ou la radiation du privilège du créancier
gagiste.
[Art. 2121 repealed and replaced by s. 26 of Act 37 of 1980.]