Code Civil Mauricien

Article 2122

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, Section Première to Section Troisième repealed and replaced by s. 3 of

Code Civil MauricienArticle 2122

2122. Toute subrogation conventionelle dans le bénéfice du gage doit être mentionnée en marge de l’inscription dans la quinzaine de l’acte authentique ou sous-seing privé qui la constate, sur remise au Registrar-General d’une expédition ou d’un original de cet acte. Les conflits qui peuvent se produire entre les titulaires d’inscriptions successives sont réglés conformément à l’article 1252 du présent Code.

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