Code Civil Mauricien

Article 2123

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, Section Première to Section Troisième repealed and replaced by s. 3 of

Code Civil MauricienArticle 2123

2123. Lorsque des effets négociables sont créés en représentation de la créance garantie, le bénéfice du gage est transmis aux porteurs successifs dans les conditions prévues à l’article 1692 du présent Code. Si plusieurs effets sont créés pour représenter la créance, le privilège attaché à celle-ci est exercé par le premier poursuivant pour le compte commun et pour le tout.

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