Code Civil Mauricien

Article 2124

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, Section Première to Section Troisième repealed and replaced by s. 3 of

Code Civil MauricienArticle 2124

2124. Sous peine de déchéance immédiate du terme et sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi, le débiteur qui, avant paiement ou remboursement des sommes garanties par le gage, veut vendre à l’amiable tout ou partie des biens grevés, doit solliciter le consentement préalable du créancier gagiste.

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