Code Civil Mauricien

Article 2125

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, Section Première to Section Troisième repealed and replaced by s. 3 of

Code Civil MauricienArticle 2125

2125. Nonobstant toutes dispositions contraires, l’inscription du gage sans déplacement confère au créancier le droit de se faire payer sur l’outillage ou le matériel d’équipement qui en est l’objet, par privilège et préférence à tous autres créanciers, jusqu’au complet paiement de la somme due ainsi que des intérêts, commissions et frais en découlant. Il confère aussi le même droit sur toute indemnité due ou versée à titre d’assurance dommages, vol ou incendie de l’outillage ou du matériel grevé. [Issue 10] C26 – 334 Revised Laws of Mauritius

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