Code Civil Mauricien

Article 2129

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, Section Première to Section Troisième repealed and replaced by s. 3 of

Code Civil MauricienArticle 2129

2129. Ne sont pas soumis à l’application des dispositions du présent paragraphe— 1° les véhicules automobiles et les engins visés à l’article 2100; 2° les navires de mer; 3° les aéronefs. SECTION TROISIÈME DU GAGE SPÉCIAL AU PROFIT DES BANQUES

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