Code Civil Mauricien

Article 2129-1

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, Section Première to Section Troisième repealed and replaced by s. 3 of

Code Civil MauricienArticle 2129-1

2129-1. A la suite d’un prêt ou d’une avance consenti par une banque établie conformément aux dispositions du Banking Act, l’emprunteur ou sa caution, peut constituer, au profit de cette banque, un gage spécial portant sur des valeurs mobilières dont les conditions et la réalisation sont soumises aux règles particulières déterminées par les articles suivants.

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