Code Civil Mauricien

Article 2129-2

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, Section Première to Section Troisième repealed and replaced by s. 3 of

Code Civil MauricienArticle 2129-2

2129-2. Le gage spécial de la banque ne porte que sur des obligations ou des actions et ne garantit que les créances résultant d’un prêt ou d’une avance consenti par écrit ou en vertu d’un écrit.

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