Code Civil Mauricien

Article 2129-3

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, Section Première to Section Troisième repealed and replaced by s. 3 of

Code Civil MauricienArticle 2129-3

2129-3. Le gage spécial de la banque est constitué par la remise à celle-ci— 1° des actions ou des obligations destinées à garantir la somme due par l’emprunteur ou sa caution, ainsi que les intérêts, commissions ou frais en résultant; 2° d’un ordre de transfert en blanc, signé et non daté permettant la vente, au nom de l’emprunteur ou de sa caution, des valeurs mobilières gagées.

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