Code Civil Mauricien

Article 2129-4

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, Section Première to Section Troisième repealed and replaced by s. 3 of

Code Civil MauricienArticle 2129-4

2129-4. L’ordre de transfert en blanc, prévu à l’article 2129-3, prend effet à dater de l’exécution du titre attestant le prêt ou l’avance consenti. Il est opposable aux tiers à partir de cette date.

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