Code Civil Mauricien

Article 2129-5

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, Section Première to Section Troisième repealed and replaced by s. 3 of

Code Civil MauricienArticle 2129-5

2129-5. La banque a le droit de procéder elle-même à la réalisation de son gage spécial, lorsque la créance garantie devient exigible. Elle ne pourra toutefois le faire que sept jours après avoir signifié à l’emprunteur ou à sa caution, par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire, son intention de vendre les actions ou obligations gagées.

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