Code Civil MauricienArticle 2129-6
2129-6. Passé ce délai de sept jours, la banque aura le droit de vendre les
valeurs mobilières gagées, en complétant l’ordre de transfert en blanc.
Nonobstant toutes dispositions contraires, le prix de la vente ainsi réalisée
pourra être imputé par préférence à toute autre créance quelle qu’elle soit, au
C26 – 335 [Issue 1]
Code Civil Mauricien
règlement total ou partiel de la somme due à la banque par l’emprunteur ou
sa caution ainsi que des intérêts, commissions et frais en découlant.
La banque doit donner quittance, à l’emprunteur ou à sa caution, de
toutes les sommes provenant de la vente des valeurs mobilières gagées.
CHAPITRE DEUXIÈME
[Chapitre Deuxième repealed and replaced by s. 3 of Act 8 of 1983.]
DE L’ANTICHRÈSE