Code Civil Mauricien

Article 2130

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 2130

2130. L’antichrèse ne s’établit que par écrit. Le créancier n’acquiert par ce contrat que la faculté de percevoir les fruits de l’immeuble, à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts, s’il lui en est dû, et ensuite sur le capital de sa créance.

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