Code Civil Mauricien

Article 2133

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 2133

2133. Le créancier ne devient point propriétaire de l’immeuble par le seul défaut de paiement au terme convenu; toute clause contraire est nulle; en ce cas, il peut poursuivre l’expropriation de son débiteur par les voies légales. [Art. 2133 repealed and replaced by s. 3 of Act 37 of 1978.]

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