Code Civil Mauricien

Article 2134

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 2134

2134. Lorsque les parties ont stipulé que les fruits se compenseront avec les intérêts, ou totalement, ou jusqu’à une certaine concurrence, cette convention s’exécute comme toute autre qui n’est point prohibée par les lois.

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