Code Civil Mauricien

Article 2160

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES PRIVILÈGES

Code Civil MauricienArticle 2160

2160. Les créanciers et légataires d’une personne défunte conservent leur privilège par une inscription prise sur chacun des immeubles héréditaires, en la forme prévue à l’article 2196, et dans les quatre mois de l’ouverture de la succession; le privilège prend rang à la date de ladite ouverture. C26 – 343 [Issue 1] Code Civil Mauricien

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source