Code Civil Mauricien

Article 2196

CHAPITRE QUATRIEME: DU MODE DE L’INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES

Code Civil MauricienArticle 2196

2196. Sont inscrits au bureau des hypothèques, dans les formes et selon les modalités prescrites par la loi— 1° les privilèges sur les immeubles, sous réserve, des privilèges généraux visés à l’article 2152; 2° les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles. L’inscription ne peut avoir lieu que pour une somme et sur des immeubles déterminés. En toute hypothèse, les immeubles sur lesquels l’inscription est requise doivent être individuellement désignés.

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