Code Civil Mauricien

Article 2196-1

CHAPITRE QUATRIEME: DU MODE DE L’INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES

Code Civil MauricienArticle 2196-1

2196-1. Les inscriptions se font au bureau du conservateur des hypothèques. Elles ne produisent aucun effet si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l’ouverture des faillites sont déclarés nuls. Il en est de même entre les créanciers d’une succession si l’inscription n’a été faite par l’un d’eux que depuis l’ouverture, et dans le cas où la succession n’est acceptée que par bénéfice d’inventaire.

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