Code Civil Mauricien

Article 2196-2

CHAPITRE QUATRIEME: DU MODE DE L’INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES

Code Civil MauricienArticle 2196-2

2196-2. Pour les besoins de leur transcription, les hypothèques portant sur un lot dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, tel que le défini les articles 664-1 à 664-95, ne sont réputées grever que la partie privative du lot concerné. Elles ne s’étendront à la fraction des parties communes afférentes à ce lot qu’au moment où elles produiront leur effet légal.

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