Code Civil Mauricien

Article 2196-3

CHAPITRE QUATRIEME: DU MODE DE L’INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES

Code Civil MauricienArticle 2196-3

2196-3. Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêts ou arrérages a droit d’être colloqué pour deux années seulement et pour l’année courante, au même rang d’hypothèque que pour son capital sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les arrérages autres que ceux conservés par la première inscription. [Issue 1] C26 – 350 Revised Laws of Mauritius

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