Code Civil Mauricien

Article 2196-4

CHAPITRE QUATRIEME: DU MODE DE L’INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES

Code Civil MauricienArticle 2196-4

2196-4. Les inscriptions conservent l’hypothèque et le privilège pendant quarante années, à compter du jour de leur date; leur effet cesse, si ces inscriptions n’ont été renouvelées avant l’expiration de ce délai. [Art. 2196-4 amended by s. 7 (b) of Act 38 of 2011 w.e.f. 15 December 2011.]

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