Code Civil Mauricien

Article 2196-5

CHAPITRE QUATRIEME: DU MODE DE L’INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES

Code Civil MauricienArticle 2196-5

2196-5. Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s’il n’y a stipulation contraire; l’avance en est faite par l’inscrivant, si ce n’est quant aux hypothèques légales, pour l’inscription desquelles le conservateur a son recours contre le débiteur. Les frais de la transcription, qui peut être requise par le vendeur, sont à la charge de l’acquéreur.

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