Code Civil Mauricien

Article 2195

CHAPITRE TROISI: ÈME DES HYPOTHÈQUES

Code Civil MauricienArticle 2195

2195. Les frais d’inscription de l’hypothèque légale du mineur, ou du majeur incapable, sont imputés au compte de la tutelle. CHAPITRE QUATRIEME DU MODE DE L’INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES

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