Code Civil Mauricien

Article 2194

CHAPITRE TROISI: ÈME DES HYPOTHÈQUES

Code Civil MauricienArticle 2194

2194. Le pupille, après sa majorité ou son émancipation par mariage ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de celle-ci, peut dans le délai d’un an, demander au Juge en Chambre qu’il ordonne l’inscription de son hypothèque légale ou une inscription complémentaire. Cette demande peut, en outre, être faite par les héritiers du pupille ou du majeur en tutelle dans le même délai et, au cas de décès de l’incapable avant cessation ou mainlevée de la tutelle, dans l’année du décès.

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