Code Civil Mauricien

Article 2193

CHAPITRE TROISI: ÈME DES HYPOTHÈQUES

Code Civil MauricienArticle 2193

2193. Au cours de la tutelle, le Juge en Chambre peut toujours ordonner, lorsque les intérêts du mineur ou de l’incapable majeur paraissent l’exiger, qu’il sera pris, soit une première inscription, soit des inscriptions complémentaires, ou qu’un gage sera constitué. C26 – 349 [Issue 1] Code Civil Mauricien

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