Code Civil Mauricien

Article 2192

CHAPITRE TROISI: ÈME DES HYPOTHÈQUES

Code Civil MauricienArticle 2192

2192. Dans le cas où le Juge en Chambre prononcera la réduction des inscriptions hypothécaires à certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les autres seront radiées. Dans le cas où le Juge en Chambre, en application de l’article 422, exemptera le tuteur de toute inscription, les inscriptions prises sur les immeubles de celui-ci devront être radiées.

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