Code Civil Mauricien

Article 2191

CHAPITRE TROISI: ÈME DES HYPOTHÈQUES

Code Civil MauricienArticle 2191

2191. Lorsque l’inscription d’une hypothèque légale sur les biens du tuteur risque de porter atteinte à ses intérêts, celui-ci peut, soit à l’ouverture de la tutelle, soit au cours de l’exercice de celle-ci demander au Juge en Chambre la réduction des inscriptions hypothécaires à certains immeubles seulement ou même l’exemption de toute inscription, en application de l’article 422.

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