Code Civil MauricienArticle 422
422. Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque le patrimoine immobilier du tuteur n’est pas suffisant pour garantir le mineur ou lorsque
l’inscription d’une h pothèque iégale sur les biens du tuteur risque de porter
atteinte aux intérêts de celui-ci, le Juge en Chambre peut accepter toutes
autres garanties ou, à défaut, décider de soumettre la gestion tutélaire au
contrôle du Curateur aux biens vacants.
En ce cas, il n’y aura pas lieu à l’inscription d’une hypothèque légale sur
les biens du tuteur.
[Art. 422 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]
C26 – 53 [Issue 1]
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