Code Civil Mauricien

Article 422

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA TUTELLE

Code Civil MauricienArticle 422

422. Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque le patrimoine immobilier du tuteur n’est pas suffisant pour garantir le mineur ou lorsque l’inscription d’une h pothèque iégale sur les biens du tuteur risque de porter atteinte aux intérêts de celui-ci, le Juge en Chambre peut accepter toutes autres garanties ou, à défaut, décider de soumettre la gestion tutélaire au contrôle du Curateur aux biens vacants. En ce cas, il n’y aura pas lieu à l’inscription d’une hypothèque légale sur les biens du tuteur. [Art. 422 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.] C26 – 53 [Issue 1] Code Civil Mauricien

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